IFI : comment fonctionne l’impôt sur la fortune immobilière ?
Depuis le 1er janvier 2018, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a été supprimé. Une nouvelle taxe, l’impôt sur la fortune immobilière, a été créée (IFI). Sa première perception a eu lieu en juin 2018. Il est venu remplacer l’ancien ISF et a pour objectif de ne taxer désormais que les valeurs immobilières d’un patrimoine. Dans les faits, cela a réduit de 49% l’assiette de l’ISF selon des chiffres récents. Cette action gouvernementale cherche ainsi à faire revenir en France les exilés fiscaux et les inciter à investir dans les entreprises françaises. Mais concrètement, comment fonctionne ce nouvel impôt encore peu connu ?
Qui est concerné par ce nouvel impôt ?
Ce nouvel impôt qu’est l’IFI concerne uniquement les personnes détenant un patrimoine immobilier net supérieur à 1,3 million d’euros. Ainsi, pour la déclaration de 2019, le patrimoine imposable comprend tous les biens détenus effectivement au 1er janvier 2019.
Le foyer fiscal concerné peut être un individu vivant seul ou un couple. Mais attention, les biens immobiliers des enfants mineurs du foyer fiscal seront également pris en compte. Par contre, les enfants majeurs rattachés au foyer fiscal de leur parent (18-25 ans), mais détenant un patrimoine immobilier supérieur à 1,3 million d’euros, devront procéder à une déclaration indépendante de leur IFI.
Quels sont les biens soumis à l’IFI ?
Uniquement le patrimoine pris en compte au 1er janvier est taxable. On parle plus précisément de patrimoine net. Cela signifie concrètement que de la valeur déclarée sont déduites certaines dettes déterminées.
La liste des biens immobiliers imposables est prévue précisément par la nouvelle loi en vigueur :
- Maisons, appartements et dépendances
- Monuments historiques classés
- Immeubles en cours de construction au 1er janvier
- Terrains à bâtir ou agricoles
- Titres et parts de sociétés immobilières
Certains biens font cependant l’objet de traitements spécifiques. C’est le cas par exemple des biens professionnels, ou encore des bois et forêts, qui sont exonérés de cet impôt. De même, l’habitation principale du foyer est certes imposable mais bénéficie d’un abattement d’une valeur de 30%.
Pour réduire la somme globale déclarée au titre de l’IFI, diverses dettes peuvent être déduites de la valeur nette imposable.
Pour ce faire, elles doivent cependant revêtir trois critères précis :
- Exister effectivement au 1er janvier de l’année de déclaration
- Être à la charge de l’un des membres du foyer fiscal
- Être liées à l’un des actifs imposables du patrimoine
Par exemple, les travaux de rénovation d’un appartement peuvent être considérés comme une dette déductible à la valeur nette imposable. La taxe foncière d’un bien immobilier est également une charge déductible. Il existe bien d’autres sources de déduction, qu’il est important de consulter avant votre déclaration !
Quel est le taux d’imposition en vigueur ?
La valeur du bien immobilier prise en compte pour la déclaration est sa valeur vénale. Il s’agit grosso modo de sa valeur négociable sur le marché actuel. En somme elle correspond au prix du bien s’il était mis en vente. La valeur vénale dépend ainsi des caractéristiques du bien, mais aussi de l’état du marché immobilier au jour de l’expertise.
La valeur immobilière est déclarée directement par les contribuables. Mais ceux-ci peuvent avoir recourt à un expert pour une expertise plus complète et sérieuse de leur patrimoine. L’expert se réfère alors dans son travail d’estimation à des critères tels que la localisation du bien, la superficie, l’état, la comparaison à des biens similaires, etc. Il s’agit de notions objectives qui sont déterminées par le marché immobilier, sensible aux fluctuations de l’offre et de la demande.
L’assujettissement à l’impôt sur la fortune immobilière concerne donc tous les patrimoines immobiliers d’une valeur supérieure à 1,3 million d’euros. Le montant de cette taxe est calculé au moyen d’un barème progressif et comprend 6 tranches successives. Par définition, il est quasiment similaire à celui de l’ancien ISF.
Le barème en vigueur est le suivant :
- Jusqu’à 800 000 euros de valeur nette taxable : le taux applicable est 0%
- Entre 0,8 et 1,3 million d’euros inclus de valeur nette taxable : le taux est 0,5%
- Entre 1,3 et 2,57 millions d’euros inclus de valeur nette taxable : le taux est 0,7%
- Entre 2,57 et 5 millions d’euros inclus de valeur nette taxable : le taux est 1%
- Entre 5 et 10 millions d’euros inclus de valeur nette taxable : le taux est 1,25%
- Au-delà de 10 millions d’euros : le taux applicable est 1,50%
IMPORTANT :
Dès lors que vous êtes astreints à l’IFI, c’est-à-dire que votre patrimoine immobilier est d’une valeur nette supérieure à 1,3 million d’euros, le calcul de l’impôt se fera seulement à partir de 800 000 euros de valeur nette, et par tranches successives.
Pour vous donner un exemple simple et concret sur un patrimoine net taxable de 1,8 million d’euros, le calcul est le suivant :
800 000 x 0% + (1 300 000 – 800 000) x 0,5% + (1 800 000 – 1 300 000) x 0,7% = 6 000 euros d’IFI à payer.
Pour plus de précisions vous pouvez accéder à un simulateur sur le site de www.impots.gouv.fr
Une formalité à faire avant le 15 juin 2019 !
De façon générale, les conditions de déclaration de l’impôt sur la fortune immobilière sont les mêmes que celles de l’impôt sur le revenu. En effet, la date limite des formalités dépend de votre lieu de résidence ainsi que du support choisi (papier ou digital).
Pour les foyers qui payaient déjà une contributions à l’ISF en 2017, la faculté de contribution à l’IFI leur est automatiquement proposée dans leur déclaration pour plus de simplicité.
Etant donné qu’il s’agit de la déclaration d’un nouvel impôt, la Direction générale des finances publiques a mis en place un délai dérogatoire. La date limite de dépôt des déclarations de IFI a donc été fixée au 15 juin 2019 tout lieux et supports confondus. Ce délai supplémentaire ne sera soumis à aucune indemnité de retard, rassurez-vous !
C’était également le cas en 2018. Dans la pratique, cela vous permet, si besoin est, de procéder à une déclaration rectificative. Juste le temps de se rôder comme il se doit à ces nouvelles formalités !
Alors, vous êtes prêts pour votre déclaration annuelle ?
L’impôt sur la fortune immobilière a donc été créé en janvier 2018 pour remplacer l’impôt sur la fortune. Sa création qui se base sur une assiette uniquement immobilière a été notamment motivée par le souhait de faire revenir en France les grandes fortunes qui peuvent être d’un soutien notable dans l’entreprenariat français.
Ce nouvel impôt, encore relativement inconnu, a été conçu sur le même modèle que l’ISF. Ses 6 tranches ont été précisément fixées, et pour les non-initiés des formulaires de simulation sont déjà en ligne !
Mais connaissez-vous réellement la valeur de votre bien immobilier ? Le plus sur pour savoir si vous êtes effectivement assujetti à cette taxe est de se rapprocher d’un spécialiste. Il évaluera ainsi votre immeuble selon des critères précis qui détermineront sa valeur vénale, et vous aidera à déterminer sa valeur nette imposable. Pour ce faire, découvrez la société Foncière W et notre métier, spécialiste des immeubles parisiens !
